Vous êtes ici : Accueil / Le CPAS / Transparence / Législations

Législations

Législations transparence.

Dans le cadre de l’Ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Dans le cadre du décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises et de la Circulaire du 14 janvier 2021 précisant les modalités pratiques de publication en open data des marchés publics et des subventions.